Amendement n° AS311 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 40 quater A inséré par le Sénat en première lecture en séance publique qui va à l’encontre d’une des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale : le calcul de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement.