Amendement n° AS313 de Mme Nathalie Elimas à l'article 42
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéa 22 et 23.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise au rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale concernant l'harmonisation avec le secteur privé quant au recentrage des dispositifs de minoration de la contribution financière.