Amendement n° AS314 de Mme Nathalie Elimas à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ».

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.