Amendement n° AS319 de Mme Nathalie Elimas à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.