Amendement n° AS321 de Mme Nathalie Elimas à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Amendement visant à supprimer une disposition introduite au Sénat qui, sur le plan juridique, n’est pas satisfaisante sur l’ouverture à l’indemnisation chômage pour les travailleurs en Esat.