Amendement n° AS322 de Mme Nathalie Elimas à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il », les mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant ».

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.