Amendement n° AS324 de Mme Nathalie Elimas à l'article 42 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le I s’applique », les mots : « Les IA et I s’appliquent ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.