Amendement n° AS325 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes » les mots : « des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à toiletter le texte de l’habilitation par ordonnance, en supprimant de son champ le transfert du recouvrement, de l’affectation et du contrôle la contribution au développement des formations professionnalisantes, qui est versée directement par les entreprises aux établissements de formation initiales et technologiques et aux organismes éligibles fixés à l’article 17 du projet de … (extrait)