Amendement n° AS326 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, il permet à la Caisse des dépôts et consignations de fixer précisément, dans le cadre de l’élaboration des conditions générales d’utilisation du SI CPF, les relations contractuelles entre la Caisse des dépôts et consignations, les utilisateurs du… (extrait)