Adopté.
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6333-2-1. - La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l’abondement du compte personnel de formation. Cet accord détermine les priorités et modalités d’abondement. ». « Elle peut également recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer l’abondement du compte personnel de formation versées à cet effet par l’employeur hors accord… (extrait)
Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, il permet à la Caisse des dépôts et consignations de fixer précisément, dans le cadre de l’élaboration des conditions générales d’utilisation du SI CPF, les relations contractuelles entre la Caisse des dépôts et consignations, les utilisateurs du… (extrait)