Amendement n° AS328 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 161, substituer aux mots : « et les organismes mentionnés à l’article L. 6332-9 » par les mots : « , les organismes mentionnés à l’article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi de ces droits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, il permet à la Caisse des dépôts et consignations de fixer précisément, dans le cadre de l’élaboration des conditions générales d’utilisation du SI CPF, les relations contractuelles entre la Caisse des dépôts et consignations, les utilisateurs du… (extrait)