Amendement n° AS333 de M. Aurélien Taché à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ;

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.