Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l’inscription … (extrait)
Le Sénat a supprimé l’article 29 du projet de loi, qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du « taux de séparation », c’est-à-dire du nombre de fins de contrats donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, apprécié entreprise par entreprise. L’objectif est de limiter le nombre de fins de contrats courts, qui pèsent lourdement sur les fina… (extrait)