Amendement n° AS335 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accordé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « , refusé ou retiré, ainsi que, le cas échéant, les modalités de désignation par l’autorité administrative, pour les branches concernées, d’un opérateur de compétences, eu égard à l’intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique de son champ d’intervention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise notamment à rétablir certains articles importants dans leur rédaction, telle qu’issue de l’Assemblée nationale, et au vu des débats des deux chambres, de préciser certaines dispositions : Le I précise la situation juridique immédiatement produite à défaut d’agrément par l’État d’un champ professionnel cohérent d’un opérateur de compétences. Cette disposition clarifie les conséq… (extrait)