Amendement n° AS336 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 67, après le mot : « recommandations » insérer les mots : « à une date et dans un délai fixés par voie règlementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise notamment à rétablir certains articles importants dans leur rédaction, telle qu’issue de l’Assemblée nationale, et au vu des débats des deux chambres, de préciser certaines dispositions : Le I précise la situation juridique immédiatement produite à défaut d’agrément par l’État d’un champ professionnel cohérent d’un opérateur de compétences. Cette disposition clarifie les conséq… (extrait)