Amendement n° AS337 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots : « au plus tard le 1er avril 2019 » les mots : « au 1er janvier 2019. Les organismes paritaires collecteurs agréés au 31 décembre 2018 bénéficient d’un agrément provisoire en tant qu’opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 mars 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise notamment à rétablir certains articles importants dans leur rédaction, telle qu’issue de l’Assemblée nationale, et au vu des débats des deux chambres, de préciser certaines dispositions : Le I précise la situation juridique immédiatement produite à défaut d’agrément par l’État d’un champ professionnel cohérent d’un opérateur de compétences. Cette disposition clarifie les conséq… (extrait)