Amendement n° AS340 de Mme Carole Grandjean à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.