Amendement n° AS344 de M. Aurélien Taché à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce document est transmis concomitamment au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la transmission au Parlement du document de cadrage des négociations d’assurance chômage, qui sera à l’avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux.