Amendement n° AS345 de M. Aurélien Taché à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et au suivi des négociations ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a prévu que Pôle Emploi et l’UNÉDIC transmettent aux services de l’État toutes les informations nécessaires à l’élaboration du document de cadrage, ce qui est une avancée utile. En revanche, le Sénat a supprimé la disposition figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoyant la transmission des informations nécessaires au suivi des négociations. Cet am… (extrait)