Adopté.
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5422-25. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l’être. »
Le Sénat a maintenu et enrichi le contenu d’un rapport que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avait supprimé. En l’état du droit, l’UNÉDIC remet chaque année au Parlement et au Gouvernement, avant le 30 juin, un rapport sur ses perspectives financières triennales, sur la base duquel le Gouvernement remet à son tour au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de… (extrait)