Amendement n° AS355 de M. Aurélien Taché à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° Le e du 3° est ainsi rédigé : « e) Refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle. » ;

L'exposé des motifs

Le Sénat a rétabli un motif de sanction supprimé par le texte de l’Assemblée nationale voté en première lecture, à savoir le refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation. Cela reviendrait sur un assouplissement du régime de sanction prévu par l’Assemblée, ce qui n’apparaît pas souhaitable. Cet amendement supprime donc la modification introduite par le Sé… (extrait)