Amendement n° AS358 de M. Aurélien Taché à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant : « 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5426-5 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5426-7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Le Sénat a porté de 3000 à 10000 euros le montant de la pénalité administrative en cas de fausse déclaration. Cet amendement supprime cette augmentation massive, non concertée, du montant de la pénalité.