Amendement n° II-AS31 de M. Stéphane Viry sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la réforme du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique entrée en vigueur le 1er janvier 2014 pour les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, et le 1er juillet 2014 pour les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de la généralisa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) prévue par le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique. La publication en janvier 2013 du rapport « Le fina… (extrait)