Amendement n° II-AS44 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. »

L'exposé des motifs

La stratégie nationale de santé 2017-2022 et le plan prévention présenté le 26mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L’un des éléments importants de ce plan est dans son approche transversale des actions de prévention pour leur financement. Mais, porter l’ambition du virage préventif suppose de clarifier et de mettre en cohér… (extrait)