Amendement n° AS9 de M. Paul Christophe à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 26.

L'exposé des motifs

La convention pharmaceutique signée par l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit déjà la transmission du numéro RPPS du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril 2018, 62,2 % des ordonnances avaient déjà été transmises par les pharmaciens d’officine à l’Assurance maladie. Ce chiffre est en constante progression. N… (extrait)