Amendement n° AS50 de M. Gilles Lurton sur avant l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les a, c, d, i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet article 44 prévoit la sous-indexation des montant des prestations ET des plafonds de ressources conditionnant ces prestations à hauteur de 0,3 % pour une inflation prévisible de 2 %. cette sous-indexation est d’autant plus incompréhensible que le commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait en septembre un excédent de 1,7 milliards d’euros pour la branche famille en 2019. Deux exemp… (extrait)