Amendement n° AS51 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, institué au niveau national, est chargé d’évaluer les impacts de la rémunération forfaitaire en matière d’efficience et de qualité des soins pour la prise en charge de ces pathologies. Il est constitué de représentants de l’assurance maladie, de professionnels de santé, de gestionnaires d’établissements de santé et de représentants de patients. »

L'exposé des motifs

L’évolution du mode de financement actuel vers un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques est devenue nécessaire. Elle permettra d’inciter davantage les professionnels de santé à se coordonner, à fluidifier les parcours de soins, et à prévenir la survenue des complications de maladies chroniques et d’en freiner l’évolution. Afin d’envisager l’… (extrait)