Amendement n° AS58 de M. Gilles Lurton sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la seconde phrase, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ; c) En conséquence, à la troisième et à la dernière phrases, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Après dix années de mesures défavorables au secteur, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d’exploitation (23M€ en 2017) et les entreprises de la répartition pourraient ne plus assurer à l’avenir le haut niveau de services qu’elles proposent aux pharmacies et à travers elles, aux patients. La cour des comptes, dans son rapport de 2017 confirme la situation économique préoccupante des en… (extrait)