Amendement n° AS76 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en application du III de l’article L. 162-31-1 ».

L'exposé des motifs

La proposition d’amendement a pour objet de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l’article 51 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et codifiée à l’article L. 161-31-1 du Code de la sécurité sociale. Le III de ce dernier article prévoit en effet que les expériment… (extrait)