Amendement n° AS90 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-3-1. - Les fédérations les plus représentatives au niveau national des établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l’article L. 162-22-6 participent à la négociation et à la conclusion d’une convention ou d’un avenant prévu à l’article L. 162-5. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 29 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a permis, par dérogation au principe du paiement direct des honoraires médicaux par le patient, que les établissements de santé mentionné au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale employant des médecins salariés pouvaient directement facturer… (extrait)