Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur la création d’un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social.
L’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), ce qui a entraîné la disparition du fonds pour la modernisation des cliniques privées peu après et le transfert de ses obligations et créances vers le FMESPP (cf. art. 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 200… (extrait)