Amendement n° AS98 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ».

L'exposé des motifs

Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (sérialisation). Ce texte prévoit lui-même son entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire d… (extrait)