Amendement n° AS104 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 174-18, il est inséré un article L. 174-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 174-18-1. - Les caisses mentionnées à l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l’article L. 162-22-6 du même code, des avances de trésorerie aux établissements de santé mentionnés au a,b,c et d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant dans ces établis… (extrait)

L'exposé des motifs

Les tarifs des établissements de santé, qui doivent être publiés au 1er mars de chaque année, sont régulièrement publiés avec retard. Cela a été le cas les deux années précédentes avec pour conséquence une tension sur la trésorerie des établissements. En effet, l’absence de publication de l’arrêté tarifaire à cette date règlementaire, empêche la caisse primaire d’assurance maladie d’accepter les f… (extrait)