Rejeté.
L’article 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23 du … (extrait)
Cet amendement propose d’instaurer une seule échelle tarifaire pour les établissements SSR dans le cadre du modèle de la transition de la réforme du financement SSR sur le volet « dotation modulée à l’activité » ; ceci sans augmentation de l’Ondam et sans modifier les fondamentaux du financement de chacun des différents secteurs. Soumis à un cadre réglementaire commun, issu de deux décrets du 17 a… (extrait)