Amendement n° AS113 de M. Fabien Matras sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé : « Art. L. 241-14. - I. - Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission volontariat que le Ministre de l’Intérieur m’a confié en 2017/2018. Il s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements destinés à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales. Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers Volontaires représentent 79 % des eff… (extrait)