Amendement n° AS128 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale. Si de nombreux outils (échanges d’informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la fraude so… (extrait)