Rejeté.
I. - À l’alinéa 53, supprimer les mots : « , à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail. » II. - En conséquence supprimer les alinéas 54 et 55.
L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose de transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de de noter que les modalités choisies conduiront à une perte … (extrait)