Amendement n° AS155 de M. Pierre Dharréville à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article assouplie les règles des laboratoires pharmaceutiques pour l’accès précoce à des médicaments innovants. Il réduit par ailleurs l’intervention des organismes tels que la haute autorité de santé ou l’agence du médicament qui constituent pourtant des garanties en terme d’indépendance et de sécurité sanitaire. Les critères de fixation des prix des médicaments sont régulièrement pointés du … (extrait)