Amendement n° AS204 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 864-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 864-1. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé souscrits par des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans. « Le montant annuel du crédit d’impôt est égal à 50 %… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la situation préoccupante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contributeurs au remboursement d’une dette dont ils ne sont pas responsables. Avec la hausse de la CSG de plus de 20 % sans compensation, ils ont subi une atteinte inédite à leur pouvoir d’achat ; cette mesure bruta… (extrait)