Amendement n° AS219 de M. Damien Pichereau sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans des limites fixées par décret, l’avantage fourni par l’employeur au salarié résultant de la mise à disposition d’un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser le mode de calcul de l’avantage en nature sur les véhicules de société. Le gouvernement s’est engagé à ce qu’aucun véhicule essence et diesel ne soit vendu sur le territoire français à l’horizon 2040. C’est un acte fort et symbolique. Afin d’accompagner cette dynamique, il convient d’harmoniser la fiscalité entre véhicules thermiques et véhicules propres. A ce titr… (extrait)