Rejeté.
Supprimer les alinéas 24 à 26.
La convention pharmaceutique signée par l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril 2018, 62.2 % des ordonnances avaient déjà été transmises par les pharmaciens d’officine à l’Assurance mala… (extrait)