Amendement n° AS231 de M. Philippe Berta à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 165-16-5-2 » la référence : « L. 162-16-5-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel