Amendement n° AS241 de M. Paul Christophe à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 14 à 21 l’alinéa suivant : « Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162-16-5-1-1 et aux I et II de l’article L. 162-16-5-2 du présent code. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « qui devient le VII ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 42 propose d’ouvrir les extensions d’indications au dispositif d’ATU. Cependant, cette mesure s’accompagne de nouvelles modalités de fixation du prix des médicaments sous ATU qui contreviennent au cadre actuellement en vigueur. Cet amendement vise donc à supprimer la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale et laisser la fixation des prix dans … (extrait)