Rejeté.
I. - La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 162-22-6-1, il est inséré un article L. 162-22-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-6-2. - I. - Le paiement au parcours de soin s’applique dans les mêmes conditions à tous les établissements de santé et à tous les professionnels de santé qui exercent en pratique de ville. Par conséquent, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des pres… (extrait)
Cet article propose un mode de financement alternatif à celui proposé par l’article 28, pour éviter les risques et limiter les inquiétudes évoquées dans l’exposé des motifs dudit article. Ainsi, cet amendement prévoit un financement au parcours de soins sans obliger les établissements hospitaliers notamment à transformer leurs pratiques. L’objectif de cette disposition est en effet, de répondre au… (extrait)