Amendement n° AS270 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au second alinéa du même II, après le mot : »taxes », sont insérés les mots « , prix par indication, réalisé » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déclencher l’application des remises de l’article 97 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, par indication et non par spécialité pour se mettre en conformité avec l’objectif gouvernemental d’accès d’extension d’accès précoce par indication, acté dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Le mécanisme tel que… (extrait)