Amendement n° AS298 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cadeaux et bons d’achat, attribués par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise à un même salarié au cours d’une année à l’occasion d’événements, qui ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de sécuriser dans un cadre législatif une tolérance administrative issue de la lettre ministérielle du 12 décembre 1998 et de la lettre circulaire ACOSS n° 2011-24 du 21 mars 2011, invalidée par un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2017, qui consiste au non assujettissement aux cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux au cours d’une année civile pour… (extrait)