Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; « 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du cod… (extrait)
L’alinéa 34 de l'article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE). En l’état actuel, cette suppression entrainerait une perte de 144 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (à 1 SMIC + 10 % ICCP) C… (extrait)