Amendement n° AS306 de Mme Annie Vidal à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 au secteur médico-social. En plus de l’expérimentation sur les règles de tarification, il permettra à ce secteur d’expérimenter de nouveaux modèles organisationnels. Ce nouveau cadre d’expérimentation a pour but de décloisonner les financements et organisations pour f… (extrait)