Rejeté.
Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de l’aligner sur celle des « prémix » à base d’autres boissons alcoolisées. Les « prémix » sont des boissons « mélangées d’avance » qui peuvent être alcoolisées ou non. En 1997, une taxe « prémix » a été introduite pour décourager l’entrée précoce des jeunes dans la consommation d’alcool . Ces boissons, très sucrées,… (extrait)