Amendement n° AS335 de Mme Bénédicte Taurine sur avant l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le V bis de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l’association Andeva, vise à rendre obligatoire l’information par l’employeur d’une modification dans l’inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Actuellement, la loi de finances publiques de 1999 prévoit que l’inscription d’un batiment à la liste des établissements … (extrait)